La cohabitation légale

Elle reste loin d'être équivalente au mariage puisque les commentaires de la loi disent que "ce n'est ni un mariage, ni un sous-mariage". Mais la cohabitation légale permet tout de même aux personnes vivant sous le même toit d'officialiser leur union. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la loi instaurant ce nouveau régime de vie à deux n'a guère trouvé à s'appliquer à Jette. Elle fait par contre l'objet d'un certain intérêt puisque plusieurs habitants ont appelé nos services pour en connaître les modalités. En voici d'ailleurs les grandes lignes.

Que suppose cette loi ?

D'abord que les deux parties contractantes ne sont pas liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale. Et ensuite que celles-ci soient capables de "contracter", c'est-à-dire notamment d'être agées de 18 ans minimum et de ne pas être frappées d'une interdiction rendant une union illégale.

Qu'apporte cette loi ?

Outre la possibilité d'officialiser leur vie commune, les cohabitants (couple hétérosexuel ou homosexuel, parent-enfant, frère-soeur, etc.) bénéficient ainsi d'une certaine sécurité juridique, puisque ce nouveau statut crée des obligations et des droits particuliers au sein du couple. Celui-ci peut en outre passer un acte authentique devant notaire afin de régler les modalités de la cohabitation. A lui de définir les termes de cette convention, pour autant qu'elle ne comporte aucune clause contraire aux règles en vigueur dans notre société.

Cette convention fait l'objet d'une mention au registre de la population. Elle s'éteint lorsque la cohabitation prend fin.

Comment procéder ?

Contactez Veerle Walravens ou  Yves Verschoren : 02/423.12.55 - 02/423.12.51

N'oubliez pas de vous munir de votre carte d'identité et de 10.30 EUR

Pour plus d'informations, vous pouvez:

- consulter le "Moniteur Belge" du 12.01.99 (pages 786 à 788) et du 07.12.99 (pages 45365 à 45369);
- contacter Veerle Walravens ou  Yves Verschoren : 02/423.12.55 - 02/423.12.51