La taxe sur les immeubles et les terrains à l'abandon

Pourquoi cette taxe ?

Les autorités communales estiment que l'existence d'immeubles laissés partiellement ou totalement à l'abandon est de nature à décourager l'esprit d'initiative des riverains et à engendrer un processus de désintéressement généralisé en matière d'habitat.
Si aucun remède n'est apporté à cette situation, celle-ci freine et compromet le renouvellement ou la restauration du patrimoine immobilier sur le territoire de la commune. Il faut dès lors prendre toutes mesures utiles pour amener les propriétaires défaillants à exécuter les travaux de remise en état nécessaires.

Qu'entend-on par immeuble ou terrain à l'abandon ?

• Sont considérés comme immeubles abandonnés: qu'ils aient ou non fait l'objet d'une déclaration d'inhabitabilité ou qu'ils aient été reconnus insalubres ou non par les autorités habilitées à cette fin ou qu'ils aient fait l'objet, menaçant ruine, d'un ordre de démolition du bourgmestre, ou encore qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande de permis de bâtir ou de démolir, les immeubles construits non habités ou non exploités.
• Sont considérés comme immeubles partiellement abandonnés: qu'ils aient fait ou non l'objet d'une déclaration d'inhabitabilité ou qu'ils aient été reconnus insalubres ou non par les autorités habilitées à cette fin ou qu'ils aient fait l'objet, menaçant ruine, d'un ordre de démolition du bourgmestre, ou encore qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande de permis de bâtir ou de démolir, les immeubles construits dont certains niveaux sont non habités ou non exploités. Ils seront imposés sur la base, à due proportion, de l'imposition sur les immeubles entièrement abandonnés.
  La non habitation des immeubles partiellement ou totalement abandonnés sera constatée par un agent communal habilité à cet effet et/ou par une indication "néant ou pas d'occupant ou similaire" fournie par le service de la Démographie.
• Sont considérés comme terrains laissés à l'abandon: 
  
  1. Les parcelles non bâties, soit depuis l'origine, soit par démolition d'un immeuble préexistant, qui ne sont pas entretenues ou qui provoquent l'intervention des inspecteurs de l'hygiène ou qui laissent subsister des surfaces non aplanies au niveau de la rue suite à une destruction de l'immeuble préexistant ou dont la clôture n'est pas conforme aux modèles énoncés ci-dessous:
  - clôture végétale: haie renforcée par un treillis dont la hauteur est au minimum de 2 mètres, taillées correctement et qui ne présente aucun débordement sur les trottoirs
  - clôture en planches jointives, de teinte unie, bien rabotée et renforcée, d'une hauteur minimale de 2 mètres
  - clôture en dur: composée de matériaux résistants aux intempéries, propre, de teinte ou de couleur unie, d'une hauteur minimale de 2 mètres
  - clôture renforcée par un treillis à mailles de 40 mm au maximum - hauteur minimale de 2 mètres
  - clôture formée et utilisée régulièrement comme un panneau publicitaire: uniquement après autorisation du collège des bourgmestre et échevins accordée sur base d'un dossier introduit par le propriétaire
  Les clôtures devront impérativement respecter les conditions suivantes:
  - sécurité
  - bon état et entretien correct
  - respect des "Règles de l'Art"
  - aspect esthétique de qualité
  Elles devront être établies à l'alignement et au niveau du trottoir. De plus, elles seront munies d'une porte d'accès verrouillé s'ouvrant vers la propriété privée.
  
  2. Les parcelles sur lesquelles des constructions restent inachevées. Par construction inachevée, on entend celle qui n'est pas encore sous toit, au terme d'une interruption du chantier d'une durée de plus de six mois.
  

Le montant de la taxe

Le taux de l'imposition est fixé à 325 € par mètre courant de façade et par an pour la première année d'imposition. Ce taux est porté à 435 € la deuxième année et à 550 € les années suivantes, lorsque l'état d'abandon persiste.
Lorsque le bien immobilier touche à deux ou plusieurs rues, la base de calcul de l'impôt est le développement total à front de ces rues. 
Lorsqu'une construction ne touche à aucune rue, de taux de l'imposition est fixé à 33 € par mètre carré de superficie bâtie
Pour les biens bâtis, le montant de l'impôt ainsi obtenu est multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et combles non aménagés que comporte le bâtiment.

Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez nous joindre au - Tél.: 02/423.12.11 - E-mail: infojette@jette.irisnet.be