La zone de parking payant étendue dans le centre de Jette

Obtenir une carte-habitant

Une carte-habitant Les cartes-habitant sont attribuées aux Jettois qui remplissent les deux conditions suivantes : - Résider dans une zone de stationnement payant (l’inscription au registre de population ou le paiement de la taxe sur les résidences non principales faisant foi). - Posséder un véhicule (la preuve doit en être apportée par la présentation du certificat d’immatriculation et, pour le véhicules de société, d’une attestation de l’employeur). Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent se présenter au service de la Gestion financière et comptable rez-de-chaussée de la Maison communale - chaussée de Wemmel 100). Elles devront se munir de leur carte d’identité, du certificat d’immatriculation du véhicule et, pour les véhicules de société, d’une attestation de l’employeur. Pour rappel, il existe plusieurs types d'abonnement pour les commerçants.

La mobilité dans les centres commerciaux pose un problème particulièrement aigu. La volonté de beaucoup de prendre la voiture pour aller faire du shopping occasionne bon nombre de désagréments (encombrements, bruits, parkings sauvages). Dans ces endroits de fortes concentrations d’usagers, la circulation automobile doit plus qu’ailleurs être fluidifiée. Cela passe notamment par le réaménagement de l’espace public et la mise en place de zones de stationnement payant. Outre le fait qu’ils procurent des revenus substantiels à une commune, les horodateurs favorisent une meilleure rotation des véhicules dans un quartier tout en facilitant le stationnement des riverains qui peuvent se procurer une carte-habitant auprès de l’administration communale.

Règlementation

Article 1 - Les habitants des zones de stationnement à durée limitée (zone bleue) et des zones de stationnement payant telles que définies dans un règlement complémentaire de police peuvent bénéficier d’une "carte d’habitant" aux conditions prévues à l’article 3 du présent règlement.

Article 2 - Les habitants des voiries reprises ci-dessous, peuvent également bénéficier de la "carte d’habitant" aux conditions prévues dans l’article 3 du présent règlement :

A) voiries limitrophes des voiries soumises à la zone bleue Brugmann:

• l’avenue Brachet, du n° 65 au n° 67 compris
• l’avenue Guillaume De Greef, du n° 7 au n° 37 compris
• l’avenue De Heyn, du n° 50 au n° 64 compris
• la rue Gustave Gilson (jusqu’à la limite communale)
• la rue Eugène Hubert (côté commune de Jette)
• la rue Léopold Péret
• l’avenue Rommelaere, du n° 243 au n° 255 compris
• l’avenue Thiriar, n° 58
• la rue Pierre Verschelden

B) voiries limitrophes des voiries soumises à la zone bleue Jardins de Jette:

• le clos Ingrid Bergman
• le square James Dean
• l’avenue du Bourgmestre Etienne Demunter
• la drève de Dieleghem
• la rue Marlène Dietrich
• le clos des Frères Lumière
• la place Jean Gabin
• la rue Audrey Hepburn
• le clos Marilyn Monroe
• l’avenue du Bourgmestre Jean Neybergh
• le clos Laurence Olivier
• la place du Bourgmestre Jean-Louis Thys
• le champ du Tilleul
• le clos Tom et Jerry
• l’avenue Jan Verdoodt

C) voiries limitrophes des voiries soumises à la zone payante (horodateurs):

• l’avenue Carton de Wiart jusqu’à la rue Longtin, soit du n° 8 au n° 42 compris et du n°1 au n° 41 compris
• l’avenue Firmin Lecharlier jusqu’à la rue Léopold Procureur, soit du n° 128 au n° 178 compris et du n° 135 au n° 183 compris
• l’avenue Charles Woeste jusqu’à la rue Léopold Procureur, soit du n° 264 au n° 306 compris et du n° 239 au n° 281 compris

D) voiries suivantes à compter de l’instauration effective des zones bleues gare nord et gare sud:

• square Lorge, côté numéros pairs, du numéro 12 au 14 inclus (côté habitations)
• rue Dupré, côté numéros pairs
• chaussée de Wemmel, côté numéros impairs, entre la rue Dupré et le chemin de fer
• chaussée de Wemmel, entre le chemin de fer et la rue Abbé Paul Le Roux, côté numéros pairs (des numéros 218 au 242 inclus)
• rue Van Bortonne, entre la place Cardinal Mercier et la rue Gustave Van Huyneghem, côté numéros pairs (des numéros 18 au 26 inclus)
• drève de Rivieren (entre la rue Eugène Toussaint et la chaussée de Wemmel) du numéro 330 au numéro 342 inclus

Article 3 - La personne désireuse d’obtenir la "carte d'habitant" devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

- résider dans la zone de stationnement payant, dans la zone bleue, dans les voiries limitrophes aux zones visées à l’article 2, A), B) ou C) du présent règlement ou dans les voiries visées à l’article 2, D) du présent règlement, en prouvant soit son inscription au registre de la population de la commune (registre 2), ou au registre des étrangers (registre 1), ou au registre "Protocole CEE" (registre 3), ou au registre des étrangers privilégiés (registre 4), ou au registre d’attente (registre 5), soit le paiement de la taxe sur les résidences non-principales;

- apporter la preuve de la détention d’un véhicule sur présentation du certificat d’immatriculation y afférent; à défaut de disposer d’un véhicule personnel, le demandeur de la "carte d’habitant" doit être le preneur d’assurance du véhicule et être reconnu comme conducteur principal;

- dans le cas où le demandeur est le détenteur d’un véhicule de société, une attestation de l’employeur sera demandée.

- la carte sera uniquement valable pour la zone de stationnement du demandeur.

Article 4 - La "carte d'habitant" sera délivrée gratuitement par l’administration communale de Jette . Elle est délivrée à la demande de toute personne qui remplit les conditions visées à l’article 3 du présent règlement. Elle sera renouvelée à la demande de son bénéficiaire chaque année gratuitement pour autant que le demandeur remplisse toujours les conditions visées à l’article 3 du présent règlement.

- Toute "carte d’habitant" supplémentaire demandée par un même ménage sera délivrée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 50 € pour le second véhicule du ménage et de 100 € pour le troisième véhicule du ménage. Un maximum de trois "cartes d’habitant" pourra être délivré par ménage.

- Aux termes du présent règlement, un ménage est constitué de personnes inscrites à la même adresse dans les registres visés à l’article 3 ci-avant.

Les "cartes d’habitant" destinées aux second et troisième véhicules d’un même ménage peuvent être acquises par paiement anticipé :

- à la caisse communale lors de la première demande;

- soit à la caisse communale soit par virement sur le compte de l’administration communale de Jette avec la mention "carte d’habitant 2 ou 3 + zone concernée" en cas de renouvellement de la carte.

En cas de perte ou de vol de la carte, de changement de véhicule ou de numéro d’immatriculation, un montant de 5 € sera réclamé pour l’obtention d’une nouvelle carte.

Article 5 - La "carte d'habitant" reprend impérativement les informations suivantes :

- la marque, le type de véhicule ainsi que la plaque d’immatriculation y relative, étant entendu qu’une seule plaque d’immatriculation sera mentionnée par "carte d’habitant";

- la zone de validité de la carte;

- la période de validité, laquelle s’étend sur une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de la carte;

- le prix.

Toute modification d’adresse, de véhicule ou de plaque d’immatriculation doit être déclarée sur place auprès de la Recette communale.

En cas de changement de domicile en dehors zone de stationnement pour laquelle la "carte d’habitant" a été délivrée, le détenteur de la carte devra renvoyer celle-ci à la Recette communale.

Article 6 - Toute infraction au présent règlement de même que toute falsification de la "carte d’habitant" donnera lieu à une amende administrative de 250 €.

Article 7 - A l’exception du montant de l’amende administrative de 250 €dont question à l’article 6, les montants repris dans le présent règlement seront indexés le 1er janvier de chaque année au taux de 3%, conformément au tableau ci-dessous: